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Le statut d’indépendant est le plus répandu parmi les entreprises suisses et concerne près de 300 000 personnes. Tous les indépendants ne se ressemblent pas. Outre la nature de leur activité, c’est aussi l’importance financière de leur « entreprise » qui va les différencier et induire différentes obligations comptables et fiscales.
Nous parlerons ici des indépendants tels qu’ils sont définis au regard de leur situation par rapport à l’AVS (Assurance Vieillesse et Survivants).
Des débuts de son activité jusqu’au plein essor de son entreprise, la personne qui exerce de manière indépendante se pose mille questions pour savoir si elle respecte bien ses obligations, si elle doit faire évoluer son fonctionnement etc.
Cet article traite des cas suivants :
Voyons donc à chaque étape de l’activité indépendante quelles sont les bonnes questions à se poser et surtout comment y répondre !
Nombre de petites activités professionnelles naissent presque par hasard. Vous commencez par aider un ami ou à vous investir bénévolement dans l’activité d’une association, usant d’un de vos domaines de compétence. Le bouche-à-oreille conduit d’autres personnes à vous solliciter, d’abord des connaissances, des particuliers.
Le nombre de sollicitations croissant vous amène à penser que vous pourriez compléter vos revenus en faisant payer votre prestation. Cela arrondit agréablement les fins de mois. Vous ne pouvez pas vivre de cette activité et vous l’exercez en parallèle d’un emploi plus rémunérateur.
Le revenu généré par votre petite activité professionnelle est considéré comme gain de minime accessoire s’il ne dépasse pas CHF 2300.- par an. On entend ici un revenu annuel net (encaissement diminué des dépenses nécessaires à la réalisation du chiffre d’affaires).
En outre, votre activité n’est pas réalisée dans un but lucratif et n’avez pas, à proprement parlé, une organisation de type entreprise.
Cette petite activité n’implique alors aucune obligation comptable ou administrative, ni cotisation AVS.
Votre situation est bien à considérer au regard de ses 3 critères. Concrètement si vos gains restent minimes (comprenez, même s’ils dépassent le seuil) mais qu’il s’agit toujours pour vous de rendre service à ceux qui vous le demandent sans chercher de nouveaux engagements ou faire de promotion, vous restez dans le cadre d’une activité accessoire.
ATTENTION
Vos revenus, même minimes, doivent être déclarés dans votre déclaration fiscale :
Votre activité a pris de l’ampleur et vous désirez professionnaliser votre activité. Vous devez alors obtenir le statut d’indépendant.
L’obtention du statut d’indépendant témoigne de la professionnalisation d’une activité considérée jusque là comme accessoire. Pour l’entrepreneur cela demande un certain changement d’état d’esprit. Il accorde d’avantage d’attention à son activité et met en place les moyens de la faire prospérer.
De manière quelque peu incongrue, il vous faudra avoir établi des factures et donc déjà avoir amorcé cette professionnalisation, pour pouvoir adresser une demande de statut d’indépendant. Ce sera facilement le cas si vous proposez déjà vos services à plusieurs entreprises.
Pourquoi plusieurs ? Parce que ne travailler qu’avec une seule entreprise pourrait être perçu comme du salariat déguisé, ce qui n’est pas légal.
Posez-vous ces questions :
Si vous répondez OUI à ces questions, il est temps de demander votre statut !
En fonction de la nature de votre activité, votre demande ne sera pas adressée au même organisme. Dans la plupart des cas, le dossier de demande de statut d’indépendant est à adresser à une caisse de compensation mais elle peut aussi faire partie de la liste des activités qui doivent envoyer leur dossier à la SUVA (Consultez le site de la SUVA).
Des distinctions sont faites pour les professions libérales (ex : médecin, dentiste, notaire, avocat, logopédiste) ou des secteurs d’activité particuliers, comme le bâtiment par exemple, impliquant une plus grande responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses clients.
Pour étayer un dossier de demande de statut d’indépendant en Suisse, il convient de prouver que votre activité à une existence concrète et que vous avez mis en place les éléments nécessaires à l’exercice de votre activité. Vous pourrez ainsi joindre à votre demande de statut :
En tant qu’indépendant vous aurez des obligations comptables à respecter.
Un indépendant, appelé aussi raison individuelle, est considéré comme une Petite Entreprise si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 500 000.- Vos obligations comptables se limitent à la tenue d’une comptabilité des recettes et des dépenses et du Patrimoine, sans délimitation périodique et sans rattachement des charges aux produits. Il s’agit alors d’une comptabilité simplifiée.
Vous pouvez aussi consulter notre article :
La classification des entreprises : ça change quoi pour ma compta?
Cette gestion comptable nécessite des connaissances de base en comptabilité mais il est possible de l’effectuer soi-même. Vous pouvez bien sûr vous faire accompagner dans cette démarche par un cabinet comptable ou un comptable indépendant.
Vous devrez également :
Plus de détails sur le montant de vos cotisations : https://www.ocas.ch/avs/cotisations
Inscription à la TVA dépend du type d’activité exercé, définissant un seuil spécifique au-delà duquel vous êtes assujetti. Dans la plupart des cas, le seuil d’assujettissement à la TVA est un CA dépassant CHF 100’000,-. Le seuil peut être plus important dans certains secteurs. Le recours à la TVA peut aussi être une démarche volontaire.
En termes de démarches administratives obligatoires, retenez que si votre activité comporte de la TVA, cela entraine forcément la saisie d’opérations spécifiques dans votre comptabilité afin notamment de pouvoir procéder à votre déclaration trimestrielle ou semestrielle obligatoire.
À noter : le seuil de CHF 100’000 de chiffre d’affaires induit dans la plupart des cas une inscription au Registre du Commerce (hormis pour les professions libérales et certaines activités qui font exception)
La fiscalité n’est pas à prendre à la légère. Pour déclarer vos revenus, vous devez au préalable avoir a minima établi un compte de résultat (recettes/dépenses) afin de déterminer votre bénéfice. D’autres subtilités existent que nous ne traitons pas dans cet article. Nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel ou de vous former de manière précise.
Vous désirez comprendre précisément les enjeux fiscaux et établir vous-même votre déclaration?
Chiffre d’affaires :
Le chiffre d’affaires d’une entreprise est l’ensemble des sommes perçues au titre de son activité. Du chiffre d’affaires de l’entreprise dépendront les obligations comptables et fiscales qu’elle aura à respecter.
Bénéfice :
Le bénéfice réalisé par l’entreprise correspond à la somme qu’il lui reste une fois qu’elle a déduit toutes ses charges de son chiffre d’affaires. Une entreprise peut donc encaisser un important chiffre d’affaires mais ne faire aucun bénéfice.
Bénéfice = Chiffre d’Affaires – Charges
Le 1er pilier assure une rente lors de votre retraite et en cas d’invalidité ou de décès. Le montant de la rente est plafonné pour 2024 à CHF 2’450.- par mois pour une rente pleine. Elle représente généralement une perte importante de vos revenus impactant directement votre famille et votre niveau de vie.
Aussi, même si ce n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé de préparer votre prévoyance dès que votre activité vous permet de vous dégager les revenus suffisants. Il n’y a pas de règle quant au montant, vous pouvez y souscrire dès le 1er franc ! Toutefois, au démarrage de son activité, l’indépendant opte bien souvent pour des couvertures minimales, afin de réaliser des économies.
Lorsque votre activité prend de l’ampleur et que vous atteignez un chiffre d’affaires équivalent à CHF 50-70k, pensez à réévaluer vos choix de couverture prévoyance. C’est le bon moment pour souscrire à d’autres assurances. Faites-vous conseiller car les possibilités sont nombreuses. Le choix doit bien correspondre à vos besoins.
Pensez par exemple à :
Plus vos revenus augmentent, plus vous aurez besoin de conseils avisés et personnalisés. En matière de Prévoyance, Ingesco fait confiance à Hélianthe Perspectives.
Vous pouvez notamment lire notre article :
Au-delà de CHF 500 000.- de CA, l’indépendant est considéré comme une Moyenne Entreprise.
MOYENNE ENTREPRISE = Bilan + Compte d’Exploitation + Annexes
L’indépendant a alors l’obligation d’inclure des provisions dans sa comptabilité. Arrivé à ce niveau d’activité, vous êtes de toutes façons accompagné de professionnels de la comptabilité, soit en recrutant du personnel dédié soit en faisant appel à un prestataire indépendant.
Un indépendant suisse peut avoir des salariés. Le statut d’indépendant est un statut de société à part entière. Appelé aussi raison individuelle, le statut de société permet à son dirigeant d’embaucher des salariés. Il devra alors s’acquitter de ses obligations sociales d’employeur en plus des aspect comptables et fiscaux inhérents à la gestion de son entreprise.
Une activité indépendante vous amène toujours à vous poser des questions. Pour respecter la règlementation, il est important que vous ayez notion des grands caps qui entrainent des changements administratifs. Cette vigilance est le premier pas vers une évolution sereine de votre activité. Elle vous rappelle aussi l’importance de ne pas rester seul(e) face à ces questionnements et de ne pas hésiter à demander conseil et à se faire accompagner par des professionnels.
